Le gouvernement francais a pris de mesures qui peuvent intensifier les actes de vandalisme dans le transport routier européen

L’UNTRR appelle le gouvernement roumain et la Commission européenne à des mesures d'urgence pour le retrait immédiat des nouvelles réglementations anti-européens et anticoncurrentiels introduites récemment par la France et la Belgique, en ce qui concerne les sanctions sévères si la période de repos hebdomadaire est effectuée à bord d'un véhicule:

 Le 21 Juin 2014 est entré en vigueur en Belgique le Décret qui interdit aux chauffeurs d’effectuer la période de repos hebdomadaire normal à bord d'un véhicule. La pénalité pour défaut de le faire peut atteindre de 1800 euros.

Le 10 Juillet, 2014 a été adoptée en France, la loi sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale qui interdit aux chauffeurs d’effectuer la période de repos hebdomadaire normal à bord d'un véhicule. La violation de cette loi est considérée comme un délit  qui est passible d'une amende de 30.000 euros et un an de prison.

Notre association est préoccupée par de telles approches juridiques nationales du Règlement Européen n°. 561/2006 dont le but est, en fait, l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers dans l'esprit de la libéralisation du transport routier dans l'Union européenne.

Il est inacceptable que, à l’abri du concept de la lutte contre le dumping social, utilisé d’une manière populiste, certains États membres de l'UE adoptent des mesures protectionnistes dont le seul but est de devenir un outil de lutte contre la concurrence européenne dans le transport. De ce point de vue, ces initiatives nationales doivent être  condamnées et n'ont rien à voir avec l'esprit et le but de l'Union européenne qui est le marché unique dans le moyen et long terme.

Les mesures prises par la Belgique et la France dépassent toute sanction, étant très restrictives, inappropriés pour l'infraction, tout à fait disproportionnées et discriminatoires et certainement pas applicables aux transporteurs résidents qui, évidement, n’effectuent pas la période de repos hebdomadaire dans la cabine, mais à la maison.

En outre, les amendes éventuelles n'affectent pas seulement les transporteurs et les chauffeurs, mais sont en danger des actifs en milliards d'euros qu'ils portent tous les jours. Les membres de notre association et aussi les transporteurs polonais ont signalé des incidents similaires produits dans un parc en France, où ils ont été soufflés les pneus de la remorque pendant le reste de la nuit des conducteurs. Bien que ces incidents soient de plus en plus communs, au lieu de prendre des mesures pour accroître la sécurité dans les parkings, le gouvernement français a introduit des mesures protectionnistes à l'encontre des transporteurs étrangers qui peuvent augmenter le vandalisme dans le transport routier.

À cette situation sans précédent, nous croyons fermement qu'une clarification est nécessaire de toute urgence en Europe et nous croyons que la Roumanie, ainsi que d'autres États membres et la Commission ne devrait pas tolérer cette approche d'un autre État membre qui soit a comportement normale, soit quitte l'Union européenne. Sinon, nous risquons l’intensification de la concurrence entre les États membres où les amendes peuvent atteindre des centaines de milliers des euros et des décennies de prison pour des infractions établies au niveau nationale et pas par la législation européenne, surtout que cette législation nationale sera être appliquée uniquement aux étrangers, les résidents prenant le repos hebdomadaire à la maison.

L’UNTRR a postulé à la Commission européenne à prendre d'urgence toutes les dispositions juridiques et institutionnelles nécessaires pour déterminer les autorités françaises et belges de retirer immédiatement les mesures récentes visant l'encontre des sociétés de transport en provenance d'autres États membres et avec un impact direct sur ceux de l'Europe de l'Est .

L’UNTRR a postulé au Gouvernement roumain de représenter activement les intérêts et les droits des opérateurs de transport routier roumain afin qu'ils ne soient pas indûment pénalisés basées sur la législation nationale des États membres qui prévoient des amendes très disproportionnés par rapport à l'infraction commise.